C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Un permis probatoire est valide:

1°  s’il a été délivré avant le 17 janvier 2010, pour une période de 2 ans à compter de la date de sa délivrance lorsque le titulaire est âgé de moins de 23 ans. Dans le cas d’un titulaire âgé de 23 ans ou plus, le permis probatoire est valide à compter de la date de sa délivrance jusqu’à la fin du jour qui précède son 25ième anniversaire de naissance;

2°  s’il a été délivré à partir du 17 janvier 2010, pour une période de 2 ans à compter de la date de sa délivrance.

Toutefois, un permis probatoire obtenu subséquemment à un permis probatoire annulé sur demande de son titulaire ou révoqué est valide pour la durée qui comble la période déterminée au paragraphe 1 ou 2, selon le cas. Dans le cas de la suspension d’un permis probatoire, la période de validité du permis est prolongée d’une durée égale à celle de la suspension sans toutefois excéder la fin du jour qui précède son 25ième anniversaire de naissance, si le permis a été délivré en vertu du paragraphe 1.

Un permis probatoire délivré à la personne visée à l’article 92.0.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est valide pour la durée qui comble celle déterminée au paragraphe 1 ou 2, selon le cas.

D. 1421-91, a. 27; D. 724-97, a. 8; D. 948-2002, a. 4; D. 922-2008, a. 20; D. 1311-2009, a. 6.